devis : définition, contenu et application 

Qu'est-ce qu'un devis ?

• un document écrit par lequel Bachet propose de réaliser une prestation de travail en peinture
• à un certain prix chiffré en euros
• prix qui  ne sera pas modifié tant que le client n'a pas indiqué son intention de renoncer à cette prestation
• le devis représente ainsi une offre de travaux à un prix déterminé en euros qui indique l'ensemble des étapes du chantier de travaux en peinture ou rénovation peinture.

Que contient le devis de la société Bachet ?

• le nom et  l'adresse de la société Bachet prestataire de services
• le nom et l'adresse du destinataire du devis
• l'adresse où auront lieu les travaux
• la date d'établissement du devis
• le numéro de référence du devis
• signature et nom du représentant légal de Bachet ayant signé le devis
• la nature, la quantité, le prix et la qualité des matériaux, fournitures et main d'oeuvre (décompte détaillé en quantité et en prix de toutes les prestations et les produits nécessaires à la réalisation des travaux avec dénomination des produits et prestations, prix, unité de référence, ainsi que quantités estimées)
• la date de début des travaux et la durée estimée des travaux
• période de validité de l'offre de devis
• éventuels frais de déplacements ou coût de ce devis dans le cas d'un devis payant
• conditions de révision de prix du devis
• le taux et le montant de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable
• la somme globale HT, les charges, et la somme globale TTC
• mention et désignation des assurances biennale et décennale
• indication des normes DTU applicables aux travaux (documents techniques unifiés).

Modalités de résiliation d'un devis :

• dès que les 2 parties ont signé le devis, ce devis devient contrat et Bachet le prestataire est alors tenu de respecter tous les points mentionnés au devis.
• le prestataire ne peut alors pas réaliser des travaux en plus et en demander le paiement sans l'accord préalable du maître d'ouvrage (le client bénéficiaire).
• si des travaux supplémentaires sont à réaliser, et si le client maître d'ouvrage accepte qu'ils soient effectués, un avenant au devis est alors établi et signé par les 2 parties pour validation d'accord.
• si l'entrepreneur Bachet dépasse le budget initialement prévu par le devis, le client maître d'ouvrage peut refuser de payer les frais additionnels.
• lorsqu'un professionnel ne respecte pas ses engagements, le particulier client peut engager une procédure si le montant de la prestation n'excède pas 7.600€ (Source : Institut National de la Consommation, INC). Il peut exiger du professionnel le paiement de dommages et intérêts.
• conformément à l'article L.114-1 du Code de la Consommation, " le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ".

Recours en cas de problèmes :

• vous pouvez d'abord vous rapprocher des associations de consommateurs, qui peuvent vous fournir une aide quand aux démarches juridiques de procédure ou tentatives de conciliation.
• en cas de non-respect de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, vous pouvez vous adresser à la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) qui possède plus de 100 délégations régionales en France.
• vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur au sein des tribunaux d'instance pour tenter de résoudre à l'amiable le conflit.
• enfin, vous pouvez recourir à une procédure judiciaire; pour un devis allant jusqu'à 7.600€, c'est le tribunal d'instance qui est en principe compétent. De plus,  jusqu'à 3.800€, il existe une procédure simplifiée auprès du greffe du tribunal d'instance. Pour un devis dont le montant est supérieur à 7.600€, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent pour juger le litige, et la présence d'un avocat à vos côtés sera alors nécessaire.